ART. 68	N°II-2598	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-2598
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Cellier, Mme Peyrol et Mme Pompili
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ARTICLE 68
Après le mot :
« recherche »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« , l’exploitation et la production de charbon ainsi que la production d’énergie à partir de charbon. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2015, la France a pris l’engagement de ne plus subventionner via la Coface puis BPIFrance Assurance Export des projets liés au charbon.
L’article 68 permet donc d’ancrer dans la loi cette pratique de la France et ainsi de peser davantage dans les discussions de l’OCDE sur ce sujet afin d’enclencher un mouvement de toutes les agences étatiques d’assurance de crédit à l’export vers la fin du soutien au charbon.
Cependant, la rédaction présentée par le Gouvernement n’est pas en phase avec celle de la loi du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement. En effet, cette loi utilise les termes de recherche et d’exploitation de charbon. Ainsi, il apparaît pertinent d’utiliser la même terminologie que celle utilisée dans cette loi et le code minier tout en incluant la notion de production de charbon
De plus, la rédaction ne prend pas en compte l’utilisation de charbon pour produire de l’énergie (ex. centrales à charbon). L’amendement vise donc à également exclure des garanties accordées la production d’énergie à partie de charbon.