ART. 47	N°II-260	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-260
présenté par
Mme Kéclard-Mondésir, M. Chassaigne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 47
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Afin d’évaluer et éventuellement d’amodier la mise en œuvre des dispositions du présent article à la situation particulière des départements et territoires d’outre-mer, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’économie des Outre-Mer est généralement une économie micro-insulaire qui oblige à une approche très spécifique et fine des politiques publiques d’État. Toute mesure qui peut paraître très positive en milieu rural « continental » peut y susciter des effets induits non désirables, voire contre-productif. Il apparaît donc utile que sur la base de l’article 349 du Traité de Lisbonne, le Gouvernement puisse analyser les adaptations éventuelles nécessaires en Outre-Mer, et selon les caractères de chaque territoire.