ART. 68	N°II-2607	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-2607
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances, Mme Peyrol, M. Cellier, Mme Lebec et Mme Pompili
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ARTICLE 68
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Avant le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur :
« 1° La mise en place de normes de performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre ayant pour finalité de conditionner l’octroi de garanties publiques pour le commerce extérieur aux opérations présentant des effets environnementaux et sociaux potentiellement négatifs de niveau élevé ou moyen soutenus. Ce rapport dresse un état des avancées technologiques présentes sur le marché permettant de respecter ces normes de performance ainsi que leur accessibilité économique pour les entreprises françaises ;
« 2° Des scénarios de cessation d’octroi des garanties publiques au commerce extérieur pour des projets de recherche et d’exploitation de nouveaux gisements d’hydrocarbures. Ce rapport précise ainsi les impacts de cette mesure en matière de transition énergétique des marchés mondiaux, sur le développement des pays producteurs et sur le secteur industriel français. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la continuité des discussions sur le projet de loi énergie et climat et de l’engagement du Président de la République de mettre fin au financement, via les garanties publiques au commerce extérieur, d’installations augmentant les émissions de CO² à l’étranger, cet amendement propose de réfléchir à la mise en place de normes de performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre permettant l’octroi des garanties à l’export. 
En effet, à l’heure actuelle, l’octroi de garanties publiques pour des opérations ayant des impacts significatifs sur l’environnement repose avant tout sur des études d’impact et d’évaluation qui ne renvoient pas toujours à des normes environnementales. Afin d’inciter les acteurs économiques à s’orienter de plus en plus vers les technologies les moins polluantes et conformes aux objectifs de maintien du réchauffement climatique en dessous de 1,5° C, il est proposé de mettre en place, à partir de 2021 et sur la base de l’évaluation demandée, une « éco-conditionnalité » des garanties prenant en compte le niveau d’émission de gaz à effet de serre. Les projets ne respectant pas ces normes seraient dès lors privés des soutiens publics à l’export. 
Cette norme doit concerner en priorité le secteur de production d’énergie mais pourrait également être étendue à moyen terme pour d’autres industries qui bénéficient des mécanismes d’octroi des garanties comme le naval, l’aéronautique ou même l’aérospatial. Le rapport pourrait ainsi permettre d’identifier, sur la base de ces seuils, des pistes d’incitations permettant aux entreprises de diminuer leurs émissions de gaz à effet de serre et de s’orienter vers des technologies conformes à l’objectif international de limitation du réchauffement climatique.
Pour mettre fin au financement, via les garanties publiques au commerce extérieur, d’installations augmentant les émissions de CO² à l’étranger, cet amendement propose également de définir des scénarios de cessation d’octroi de ces garanties pour les projets de recherche et d’exploitation de nouveaux gisements d’hydrocarbures. 
Le dernier rapport du GIEC d’octobre 2019 relatif à la limitation du réchauffement climatique en dessous de 1,5° C a indiqué que, selon les scénarios retenus (P1, P2, P3, P4), l’énergie primaire issue de pétrole devrait diminuer de 32 % à 87 % d’ici 2050 par rapport à 2010 et de 48 % à 74 % pour l’énergie primaire issue de gaz.
Le rapport souligne que si nous souhaitons atteindre l’objectif de maîtrise du réchauffement climatique à 1,5° C ou en dessous (P1), l’énergie primaire issue de pétrole devrait diminuer de 37 % en 2030 et de 87 % d’ici 2050 par rapport à 2010. L’énergie primaire issue du gaz devrait, elle, diminuer de 25 % d’ici 2030 et de 74 % d’ici 2050 par rapport à 2010. Ces données confirment ainsi bien la nécessité de ne plus explorer de nouveaux champs d’hydrocarbures et de laisser les énergies fossiles dans le sol. 
Cet amendement propose ainsi de décliner ces scénarios scientifiques dans la politique d’accompagnement à l’export de la France afin d’être en mesure de définir des trajectoires de cessation d’octroi des garanties et d’entraîner la communauté internationale à s’engager dans cette voie dans la continuité du vote du projet de loi mettant fin à la recherche et à l’exploitation des hydrocarbures en décembre 2017.