ART. 68	N°II-2608	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-2608
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 68
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au B du I de l’article 47 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, les mots : « du dernier » sont remplacés par les mots : « du deuxième ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Coordination juridique.