APRÈS ART. 50	N°II-2609	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2609
présenté par
M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Straumann, M. Reda, M. Brun, M. Le Fur, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Bony, Mme Louwagie, Mme Genevard, M. de Ganay, M. Rolland, Mme Lacroute, M. Menuel, M. Sermier, Mme Poletti et Mme Le Grip
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
I. – Le I de l’article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 7°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les biens mentionnés aux 1° à 7° , la déduction comprend l’acquisition de compétence machine » ;
2° Aux première et seconde phrases du neuvième alinéa, les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2020 » sont supprimés ;
3° Le dixième alinéa est supprimé ;
4° À la fin de la première phrase du douzième alinéa, les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2020 » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code.
III. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise non seulement à permettre à l’entreprise qui acquiert un équipement numérique de l’utiliser de manière optimale en maitrisant pleinement son pilotage et ses différentes fonctionnalités mais aussi à pérenniser le dispositif de suramortissement prévu actuellement pour une période de deux ans (janvier 2019- décembre 2020).
Seule mesure en faveur des PME directement ciblée sur les investissements numériques, elle est nécessaire à la modernisation et la digitalisation de l’outil productif français et sa pérennisation est indispensable à la prévisibilité de tels investissements pour ces entreprises.
La pérennité de ce dispositif est une recommandation du rapport sur l’accompagnement de la transition numérique des PME, n° 635 (2018‑2019), de Madame la Sénatrice Pascale GRUNY, fait au nom de la Délégation aux entreprises, déposé le 4 juillet 2019 au Sénat.