ART. 47	N°II-261	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-261
présenté par
Mme Kéclard-Mondésir, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 47
I. – Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, pour les communes de Martinique, de Guadeloupe, de Guyane, de La Réunion et de Mayotte, les trois conditions prévues au III ne sont pas applicables. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Plus de 90 % des entreprises Outre-Mer sont des TPE vraiment très petites, la plupart du temps n’ayant même pas de salarié car elles sont un palliatif au chômage (plus de 60 % des jeunes de moins de 25 ans et 25 % de la population active y sont confrontés...) pour le créateur d’entreprise. Il apparaît donc de nécessaire de simplifier au maximum leur possibilité de bénéficier des exonérations offertes par leur intégration en zone de revitalisation. De plus, généraliser celle-ci au territoire, permet de lutter plus efficacement contre le travail informel.