AVANT ART. 47	N°II-2616	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2616
présenté par
M. Mattei, Mme El Haïry et M. Laqhila
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 47, insérer l’article suivant:
I. – Le a du I de l’article 151 octies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’activité est poursuivie pendant au moins cinq ans à compter de la date de la transmission mentionnée au premier alinéa du présent I, les plus-values demeurant en report définies au même I sont définitivement exonérées. »
II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2021.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à encourager la transmission des entreprises, en permettant d’éteindre l’imposition des plus-values reportées lorsque l’activité reprise est poursuivie cinq ans après la date de sa transmission initiale. Il s’agit ainsi d’étendre la disposition de l’article 41 du code général des impôts pour les personnes physiques au régime des plus-values reportées en cas d’apport d’une entreprise individuelle à une société.