ART. 64	N°II-2623	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2623
présenté par
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 64
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, qui reprend une recommandation de l’Assemblée des départements de France (ADF), vise à supprimer l’article 64 de ce projet de loi.
D’après les termes de l’exposé de motifs, l’article 64 viserait à « clarifier l’intention initiale du législateur afin de préciser les ressources de compensation allouées au financement des revalorisations exceptionnelles du revenu de solidarité active (RSA) ».
Pourtant, le cadre juridique des ressources allouées lors du pacte de confiance de 2013 ne nécessite aucune clarification normative. Pour rappel, en 2013, de nouvelles ressources avaient été allouées aux Départements en loi de finances initiale pour 2014 : le transfert des frais de gestion perçus par l’État au titre du foncier bâti ; la possibilité de relever le taux plafond des DMTO et l’alimentation du fonds de solidarité en faveur des départements (FSD) par un prélèvement forfaitaire sur les DMTO. Ces ressources de compensation avaient pour objectif d’assurer un meilleur financement des trois Allocations Individuelles de Solidarité (AIS) que constituent le RSA, l’APA, et la PCH.
Or, cet article laisse entendre que l’intention initiale du législateur était de ne vouloir compenser par ces mesures que les revalorisations exceptionnelles du RSA. Il n’en est rien. Pour preuve, les frais de gestion du foncier bâti comme le FSD sont répartis en fonction des restes à charge (RAC) des trois AIS et non du reste à charge du RSA seul. Le véritable objectif poursuivi par cet article n’est donc pas « celui d’une clarification du cadre juridique », qui n’a aucune raison d’être, mais de présenter le transfert des frais de gestion perçus par l’État au titre du foncier bâti ; la possibilité de relever le taux plafond des DMTO et l’alimentation du fonds de solidarité en faveur des départements (FSD) par un prélèvement forfaitaire sur les DMTO, comme des ressources de compensation du seul RSA et non des trois AIS. Ainsi, une recentralisation du RSA entraînerait la suppression de l’ensemble de ces ressources de compensations.
Nous rappelons donc l’objectif de compensation du RSA, l’APA, et la PCH, à l’origine de la mise en place de ces ressources. C’est pourquoi, nous demandons la suppression de l’article 64.