ART. 57	N°II-2624	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-2624
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 57
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les données à caractère personnel mentionnées au même premier alinéa ne peuvent faire l’objet d’une opération de traitement et de conservation de la part d’un sous-traitant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit ici de s’assurer que les informations collectées resteront en la possession exclusive de l’administration.