ART. 57	N°II-2639	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2639
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE 57
À l’alinéa 2, après le mot :
« sont »
insérer le mot :
« exclusivement »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La vie privée des Français doit être protégée. A ce titre, les traitements de données doivent être exclusivement mis en œuvre par de agents habilités.