APRÈS ART. 78	N°II-2644 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°II-2644 (Rect)
présenté par
Mme de Lavergne
à l’amendement n°II-1312 de Le Bohec Gaël
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 78, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2021 »
la date :
« 1er octobre 2020 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à avancer la date de remise du rapport du Gouvernement au Parlement au 1er septembre 2020.
Cette date permettra de conserver une capacité de contrôle de l’efficacité du dispositif « cantine à 1 euro ». En effet, les tarifs de cantine étant fixé par les communes ou les EPCI en septembre, cela permettra d’avoir du recul sur deux années en comparant : la tarification et la fréquentation d’avant la mise en place du dispositif et celles d’après. En matière de contrôle, il importe que le Parlement puisse pleinement jouer son rôle s’agissant de fonds qui ne sont pas encadrés par des textes réglementaires et qui sont attribués de façon discrétionnaire par l’Exécutif. Enfin, il semble plus logique, au sein d’une loi de finances pour 2020 de rester dans le cadre de cette année 2020.