APRÈS ART. 58	N°II-2648	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2648
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Faure, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 58, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2020, un rapport sur les conditions de mise en œuvre, à compter du 1er janvier 2022 et au plus tard au 1er janvier 2024, de la possibilité donnée aux personnes assujetties à l’impôt sur le revenu de décider d’affecter 5 % de la somme dont ils s’acquittent au titre de cet impôt à un projet de leur choix parmi une liste de projets préalablement arrêtés. Ce rapport identifie et évalue les solutions techniques, juridiques et opérationnelles les plus adaptées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport, avant le 1er septembre 2020, un rapport sur les conditions de mise en œuvre, à compter du 1er janvier 2022 et au plus tard au 1er janvier 2024, de la possibilité donnée aux personnes assujetties à l’impôt sur le revenu de décider d’affecter 5 % de la somme dont ils s’acquittent au titre de cet impôt à un projet de leur choix parmi une liste de projets préalablement arrêtés. Ce rapport identifie et évalue les solutions techniques, juridiques et opérationnelles les plus adaptées.
Pour rappel, l’amendement 2433 vise à mettre en place un dispositif type « budget participatif » à l’échelle du pays à partir d’une fraction des recettes de l’impôt sur le revenu.
Concrètement, les personnes assujetties à l’impôt sur le revenu auront la possibilité d’affecter 5 % de l’impôt dû à un projet de leur choix parmi une liste comprenant plusieurs projets. Ce choix devra se faire au moment de la déclaration de revenus au printemps, la liste des projets étant annexée à la déclaration. Le contribuable devra cocher la case du projet de son choix.
La liste des projets devra être arrêtée par le Gouvernement avant le 1er mars de chaque année, c’est-à-dire quelques semaines avant l’ouverture de la campagne de déclarations. Ce délai permettra d’organiser (ce n’est qu’une possibilité) entre le 1er mars et le début de la campagne de déclarations un débat au Parlement.
Les projets devront représenter uniquement une dépense d’investissement et relever d’un des domaines suivants :
- L’aide au développement ;
- Le développement des mobilités durables ;
- L’égalité femme-homme et la lutte contre les discriminations ;
- La lutte contre la pauvreté et le mal-logement ;
- Le soutien à la vie associative et à l’éducation populaire ;
- La transition écologique et énergétique et la protection de la biodiversité.
Le PLF de l’automne suivant devra tenir compte de la ventilation de la fraction d’impôt sur le revenu par projet, afin de s’assurer que les choix des contribuables soient respectés.
Le schéma suivant résume le calendrier type du dispositif :
Hiver
	Printemps
	Été
	Automne
	
Élaboration de la liste des projets par le Gouvernement
	Choix des projets par les contribuables au moment de la campagne de déclarations
	Construction par le Gouvernement du budget en tenant compte des choix des contribuables
	Discussion budgétaire sur la base d’un PLF qui tient compte des choix des contribuables
	
Il est nécessaire de préciser que si la campagne de déclarations porte sur les revenus N-1, les choix arrêtés seront pris en compte dans le PLF suivant, c’est-à-dire dans le budget relatif à l’année N+1.
En retenant une fraction de 5 % de l’impôt acquitté ventilable, cela représenterait 3,755 milliards d’euros sur la base d’un rendement de l’impôt sur le revenu estimé à 75,5 milliards d’euros (rendement attendu en 2020 selon le tome I de l’annexe Voies et moyens du PLF 2020). Ce montant, qui correspondrait à 1,3 % des recettes fiscales nettes de l’État en 2020, ne mettrait donc pas en péril l’équilibre budgétaire global du budget ni la répartition des crédits par mission.
Il est clair que le dispositif proposé par cet amendement est perfectible. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle il n’a pas vocation à s’appliquer avant 2022 au plus tôt. Ce délai permettra au Gouvernement de remettre un rapport sur la base duquel le dispositif pourrait être revu. Sur la forme, cet amendement reprend la structure de l’article 56 du PLF 2020 (dispositif présenté pour application différée en attente de la remise d’un rapport dans l’intervalle).
Les pistes de révision du dispositif sont nombreuses :
montant de la fraction ventilable d’impôt sur le revenu ;
prélèvements obligatoires retenus comme base du dispositif ;
méthode d’élaboration de la liste des projets ;
périmètre des champs retenu pour les projets ;
calendrier de mise en œuvre du dispositif ;
renforcement de la place du Parlement dans le dispositif.
Cet amendement a un objectif : renforcer le consentement à l’impôt, qui a fortement reculé ces dernières années. Il prend modèle sur les budgets participatifs mis en place par certaines collectivités comme la ville de Rennes ou le département des Landes. La Ville de Paris est aussi un exemple, avec un budget participatif qui représente 5 % de son budget d’investissement entre 2014 et 2020, soit un demi-milliard d’euros.
Cet amendement évite un écueil : opposer démocratie représentative et démocratie participative. Le Parlement pourra débattre des projets retenus. On pourrait même imaginer qu’il soit à l’origine de la liste arrêtée. Pour des raisons de recevabilité de l’amendement, cette option n’a malheureusement pas pu être retenue. Par ailleurs, le Parlement sera toujours souverain pour amender et voter le PLF.