ART. 57	N°II-2652	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2652
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 57
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fait que des données soient accessibles sur Internet ne signifie pas qu’elles puissent être librement aspirées dans un but autre que celui dans lequel ces données ont été publiées.