ART. 57	N°II-2654	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°II-2654
présenté par
Mme El Haïry, M. Mattei, M. Barrot, M. Duvergé, M. Laqhila, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman
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ARTICLE 57
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« dont l’activité repose sur la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de renforcer la proportionnalité du dispositif proposé, cet amendement tend à limiter le champ des plateformes sur lesquelles les traitements projetés par le Gouvernement pourraient collecter les données utiles à la lutte contre la fraude, afin d’en exclure les plateformes de partage de vidéos (Youtube, Dailymotion…), les réseaux sociaux (Facebook, Twitter…) et les forums de discussion.
En effet, si certaines de ces plateformes peuvent abriter des activités occultes ou illicites, elles jouent également et avant tout un rôle important dans l’exercice de la liberté d’expression et de communication à l’ère numérique. En conséquence, votre rapporteur considère que la collecte massive de données sur ces plateformes serait disproportionnée par rapport à l’objectif poursuivi, compte tenu du risque de limitation de cette liberté, qui est l’« un des droits les plus précieux de l’Homme ».