ART. 38	N°II-266	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-266
présenté par
Mme Crouzet
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture	0	20 000 000	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Recherche appliquée et innovations agroalimentaires(ligne nouvelle)	20 000 000	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement est un amendement d’appel. Il a été travaillé avec l’Association de Coordination Technique pour les Industries Agroalimentaires (ACTIA).
Dans le cadre des États généraux de l’Alimentation (EGA), l’atelier 14 qui était consacré à l’avenir des filières agricoles et agroalimentaires avait permis de mettre en avant la problématique du financement de l’innovation dans le secteur agro-alimentaire. Il suggérait la mise en place d’un dispositif de soutien des Instituts techniques agro-industriels (ITAI), à l’image du compte d’affectation spéciale pour le développement agricole et rural (CASDAR) pour les Instituts techniques agricoles (ITA).
En effet, les opportunités de financement public pour la recherche technologique française en alimentaire se sont réduites avec la disparation des programmes nationaux incitatifs de recherche et développement, comme Aliment, Aliment Demain et Aliment-Qualité-recherche, due à la création de l’Agence nationale de la recherche (ANR).
Dans le contexte actuel de mutation rapide des attentes des consommateurs, la recherche-développement devient donc de moins en moins accessible aux ETI et PME de l’industrie agroalimentaire française. La capacité d’innovation se concentre ainsi chez les grands industriels en mesure de financer seuls les travaux. Ces résultats sont non-diffusables en vertu du respect de la propriété industrielle.
L’alimentation étant un enjeu de santé publique, l’innovation dans le secteur agro-alimentaire devrait être mieux soutenue par les pouvoirs publics, afin que chacun puisse avoir accès à des produits sains et sûrs.
Cet amendement propose donc de créer un programme dédié au sein de la mission “Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales”, intitulé Recherche appliquée et innovations agroalimentaires, en retirant 20 millions d’euros à l’action “Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions”
La source de financement ainsi proposée permettra de soutenir des projets d’intérêt public, dont les résultats seront ainsi utilisables par l’ensemble des acteurs et bénéficieront in fine à tous les consommateurs.