ART. 51	N°II-2686	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-2686
présenté par
M. Le Fur et M. Di Filippo
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ARTICLE 51
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 1 :
« À compter du 1er janvier 2021, tout... (le reste sans changement) ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En lien avec la proposition d’exonérer de la taxe forfaitaire de 10 € les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU) conclus dans les secteurs qui ont déjà prévu par accord de limiter le recours abusif à ce type de contrat, le présent amendement propose de reporter d’un an l’application de la taxe afin de s’adapter aux réalités de la négociation collective et du dialogue social.
En effet, il s’agit de ne pas pénaliser les branches qui ont déjà négocié avec les partenaires sociaux un accord prévoyant des garanties minimales, notamment une obligation de transformation des CDDU en contrats à durée indéterminée (CDI) au terme cumulé de travail effectif en CDDU dans le but de lutter contre la précarisation de l’emploi. La durée minimale du CDDU est en effet contractuelle et non déterminée par une convention ou accord collectif étendu.
Or, s’il faut que cette durée minimale soit négociée avec les partenaires sociaux en vue de la prévoir par convention ou accord collectif étendu, de telles procédures prennent plusieurs mois.
Aussi, une mise en application au 1er janvier 2020 risquerait de ne pas répondre aux objectifs ayant conduit le législateur à lutter contre la précarité de l’emploi.