ART. 51	N°II-2687	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-2687
présenté par
M. Le Fur et M. Di Filippo
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ARTICLE 51
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Aux contrats conclus par des salariés mentionnés à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 3123‑7 du code du travail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre l’exonération des contrats conclus dans les conditions préservant la capacité de gains de revenus complémentaires pour des populations ayant fait le choix de ce type d’activité, par analogie avec les populations pouvant déroger à la durée minimale de 24 heures de travail des contrats de travail à temps partiel (C. trav. art. L 3123‑7) :
-à la demande écrite et motivée du salarié pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles ou pour lui permettre de cumuler plusieurs activités
Ces aménagements, loin d’affaiblir l’objectif poursuivi par le Gouvernement, permettront :
-Pour les salariés de bénéficier d’une évolution des pratiques contractuelles douce permettant de préserver leurs sources complémentaires de revenus ;
-Pour les entreprises de préserver en partie le recours aux emplois ponctuels ;
-Pour tous, de lutter efficacement contre la précarité subie.