ART. 51	N°II-2698	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2698
présenté par
Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, Mme Dalloz, M. Kamardine, M. Straumann, M. Reda, M. Forissier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Viry, M. Nury, Mme Le Grip, M. Vialay, M. Bazin, M. Dive, Mme Genevard, M. Sermier et M. Saddier
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ARTICLE 51
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Aux contrats conclus par toutes les entreprises sollicitées à l’occasion des événements professionnels, sportifs, culturels et privés pendant les périodes de montage, déroulement et démontage. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 51 crée une taxe forfaitaire de 10 euros sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU), afin d’inciter les entreprises à proposer des contrats plus longs.
Or l’organisation d’un événement, qu’il soit professionnel, sportif, culturel ou privé, nécessite de recruter des salariés affectés spécialement à cet événement, et qui vont donc travailler de manière ponctuelle et éphémère puisque c’est la définition même d’un événement. Les salariés, recrutés dans divers secteurs pour effectuer diverses missions, s’engagent donc à court terme pour la période sur laquelle se déroule l’événement, son installation et sa désinstallation.
Dans ce cadre, les CDDU présentent un avantage non négligeable pour les entreprises pouvant y recourir puisqu’ils permettent de pallier aux besoins ponctuels des entreprises en s’adaptant au caractère temporaire de l’événement. Ce ne sont pas des contrats conclus pour faire face à un surcroît d’activité (ce qui n’est pas justifié lorsque l’activité principale amenant au contrat est événementielle), mais bien pour effectuer des missions limitées dans le temps par une date de début et une date de fin d’activité, définissant une période courte de travail.
Les CDDU offrent donc un cadre juridique sécurisé pour les salariés et les entreprises qui y ont recours.
Instaurer cette taxe forfaitaire sur les CDDU risquerait donc d’envoyer un signal négatif aux entreprises qui verraient leur compétitivité et leur marge se réduire, et de favoriser le recours au travail non déclaré pour ce type d’activités.
Aussi, le présent amendement vise à exclure du champ d’application de la taxe forfaitaire les CDDU conclus pendant les périodes de montage, déroulement et démontage des événements professionnels, sportifs, culturels et privés.