ART. 51	N°II-2699	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2699
présenté par
Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, Mme Dalloz, M. Kamardine, M. Straumann, M. Reda, M. Forissier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Viry, M. Nury, M. Vialay, M. Bazin, M. Dive, Mme Genevard et M. Saddier
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ARTICLE 51
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Aux contrats conclus avec les salariés relevant des professions de la réparation navale en application du 2° de l’article D. 1242-1 du code du travail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 51 crée une taxe forfaitaire de 10 euros sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU), afin d’inciter les entreprises à proposer des contrats plus longs.
Or dans certains secteurs d’activités, tels que le secteur de la réparation navale, ce type de contrats est indispensable à l’exercice des professions qui l’utilisent. En effet, la réparation navale intervient à la suite de dégâts causés par un abordage ou encore un échouage sur la structure du navire ou le matériel à bord, ou à la suite d’une usure causée par des frictions ou la corrosion. Elle intervient également lorsqu’il est nécessaire de modifier un navire. Certaines missions associées à ce secteur d’activité peuvent donc ne durer que quelques heures ou quelques jours.
Dans ce cadre, le CDDU présente un avantage considérable pour les entreprises puisqu’il permet d’adapter le recrutement à la temporalité de la mission, offrant ainsi une souplesse à l’entreprise tout en garantissant au salarié un cadre juridique sécurisé.
Cette taxe forfaitaire ne saurait donc inciter les entreprises du secteur de la réparation navale à proposer des contrats plus longs puisque la nature des missions ne s’y prête pas.Pour ce secteur, le CDDU n’est pas un contrat subi, il n’est pas synonyme de précarité mais s’articule au contraire parfaitement bien avec les impératifs des professions concernées.
Instaurer cette taxe forfaitaire sur les CDDU risquerait donc d’envoyer un signal négatif aux entreprises qui verraient leur compétitivité et leur marge se réduire, et de favoriser le recours au travail non déclaré pour ce type d’activités.
Aussi, le présent amendement vise à exempter de cette taxe forfaitaire les CDDU conclus dans le cadre de missions de réparation navale.