ART. 51 | N°II-2707
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2707
présenté par
Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, Mme Dalloz, M. Kamardine, M. Straumann, M. Reda, M. Forissier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Viry, M. Nury, M. Vialay, M. Bazin, M. Dive, Mme Genevard, M. Sermier et M. Saddier
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ARTICLE 51
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Aux contrats conclus avec les salariés relevant des professions de l’information, d’enquêtes et de sondages, en application du 8° de l’article D. 1242‑1 du code du travail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 51 crée une taxe forfaitaire de 10 euros sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU), afin d’inciter les entreprises à proposer des contrats plus longs.
Or dans certains secteurs d’activités, tels que celui de l’information, d’enquêtes et de sondages, ce type de contrats est indispensable à l’exercice des professions qui l’utilisent. En effet, de nombreuses missions dans ce secteur ne demandent que quelques jours de travail afin d’être complétées ; elles ne peuvent donc faire l’objet d’un contrat à durée indéterminée. Ce secteur fonctionne par périodes de travail, et ne nécessite des salariés supplémentaires que durant ces périodes.
Dans ce cadre, le CDDU présente un avantage pour les entreprises puisqu’il permet d’adapter le recrutement à la temporalité de la mission, offrant ainsi une souplesse à l’entreprise tout en garantissant au salarié un cadre juridique sécurisé.
Ces entreprises sont régulièrement en recherche de salariés et recrutent constamment, il serait donc injuste de les pénaliser en leur imposant cette taxe forfaitaire.
Cette taxe forfaitaire ne saurait donc inciter les entreprises du secteur de l’information, d’enquêtes et de sondages à proposer des contrats plus longs puisque la nature des missions ne s’y prête pas.Pour ce secteur, le CDDU n’est pas un contrat subi, il n’est pas synonyme de précarité mais s’articule au contraire parfaitement bien avec les impératifs des professions concernées.
Instaurer cette taxe forfaitaire sur les CDDU risquerait donc d’envoyer un signal négatif aux entreprises qui verraient leur compétitivité et leur marge se réduire, et de favoriser le recours au travail non déclaré pour ce type d’activités.
Aussi, le présent amendement vise à exempter de cette taxe forfaitaire les CDDU conclus avec les salariés des professions de l’information, d’enquêtes et de sondages.