ART. 51	N°II-2712	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2712
présenté par
Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, Mme Dalloz, M. Kamardine, M. Straumann, M. Reda, M. Forissier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Viry, M. Nury, Mme Le Grip, M. Vialay, M. Bazin, M. Dive, Mme Genevard, M. Sermier et M. Saddier
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ARTICLE 51
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Aux contrats conclus par les associations répondant à un appel à projet public à durée déterminée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 51 crée une taxe forfaitaire de 10 euros sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU), afin d’inciter les entreprises à proposer des contrats plus longs.
Le présent amendement vise à exempter de cette taxe forfaitaire les CDDU contractés par des associations répondant à un appel à projet de l’État ou des collectivités territoriales, puisque par définition l’appel à projet est à durée déterminée, et ne peut donc faire l’objet d’un contrat plus long. Ces associations seraient taxées pour avoir contracté des CDDU alors même qu’il serait impossible de remplir leurs missions autrement que par le biais d’un CDDU ; elles seraient donc fortement pénalisées sans obtenir de solution en contrepartie pour remplacer les CDDU.