ART. 78	N°II-272	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-272
présenté par
Mme Dubié, M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher et Mme Pinel
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ARTICLE 78
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2334‑2, la première occurrence des mots : « d’un habitant » est remplacée par les mots : « de deux habitants » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à majorer de 1 à 2 le nombre d’habitants par résidence secondaire prise en compte pour le calcul de la DGF.
La population prise en compte pour le calcul de la DGF résulte des recensements généraux ou complémentaires, majorée d’un habitant par résidence secondaire. Cette majoration ne prend pas suffisamment en compte d’une part, la diversité des modes d’hébergement dans les communes touristiques et, d’autre part, l’augmentation du nombre de résidences secondaires ces dernières années.
Une étude de la direction générale des collectivités territoriales (DGCL), publiée en janvier 2017, souligne que les dépenses de fonctionnement par habitant sont en moyenne plus élevées pour les communes touristiques. Leurs dépenses d’entretien sont plus importantes que dans les autres communes, la population utilisant moins intensément les services de la collectivité. Parmi les communes touristiques, les communes de montagne ont des dépenses par habitant très supérieures, notamment dans les stations de sports d’hiver.