APRÈS ART. 62	N°II-2731	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-2731
présenté par
Mme Sage, M. Claireaux, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, Mme Atger, Mme Auconie, Mme Bareigts, Mme Bassire, M. Becht, Mme Bello, Mme Benin, M. Benoit, M. Bournazel, M. Brial, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Brotherson, Mme Chapelier, M. Chassaigne, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Françoise Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Folliot, M. Gérard, M. Gomès, M. Gosselin, Mme Guion-Firmin, M. Meyer Habib, M. Herth, Mme Josso, M. Julien-Laferrière, M. Kamardine, Mme Kéclard-Mondésir, M. Kokouendo, M. Lagarde, M. Laqhila, Mme Lebec, Mme Lecocq, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Letchimy, M. Lorion, Mme Magnier, Mme Manin, M. Mathiasin, Mme Michel, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Nilor, Mme Obono, Mme Pau-Langevin, Mme Maud Petit, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Raphan, M. Ratenon, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Sanquer, M. Serva, M. Serville, M. Son-Forget, Mme Trastour-Isnart, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Vanceunebrock, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers, M. Warsmann et M. Zumkeller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 62, insérer l’article suivant:
I. – Le e du 1 du III de l’article 220 sexies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les dépenses mentionnées la première phrase sont effectuées dans les départements et collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, le crédit d’impôt qui leur est applicable est porté à 50 % ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2004, un crédit d’impôt soutient la production d’œuvres cinématographiques sur le territoire national, dispositif ensuite complété par un mécanisme de soutien aux tournages réalisés par des sociétés étrangères, dit crédit d’impôt international (C2I). Ces outils favorisent la localisation en France de tournages qui sont directement créateurs d’emplois et d’activité économique dans un environnement international particulièrement concurrentiel en la matière puisque de nombreux Etats ont mis en place des mécanismes comparables. Ces outils permettent par ailleurs la réalisation de films contribuant à promouvoir la culture et l’image de la France.
La situation spécifique des outre-mer justifie de faire bénéficier les tournages qui y sont réalisés d’un soutien majoré par rapport aux tournages réalisés dans l’Hexagone. En effet, les tournages mobilisent une activité économique très importante, notamment dans le secteur de la restauration et de l’hôtellerie. Dans une étude de l’agence réunionnaise Nexa, rejoignant les chiffres d’une étude CNC (”L’impact des tournages sur le tourisme”), il a été démontré l’important effet levier qui existe dans la filière audiovisuelle ultramarine puisque 1€ d’investissement public peut générer jusqu’à 7€ de retombées économiques.
Il serait donc particulièrement opportun que les bénéfices du soutien public au secteur de la production cinématographique bénéficient davantage aux outre-mer car il est nécessaire de tenir compte des handicaps structurels de compétitivité, en particulier l’éloignement, qui renchérissent fortement le coût des tournages en outre-mer, de l’ordre de 10 à 20%. Le législateur a déjà su prendre en compte ces spécificités ultramarines avec les crédits d’impôt recherche et compétitivité emploi.
Cet amendement vise donc les dépenses qui subissent des surcoûts du fait de l’éloignement des collectivités ultramarines (transports, hébergement, restauration), en prévoyant que le crédit d’impôt y afférent soit majoré à 50%.