APRÈS ART. 62	N°II-2734	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-2734
présenté par
Mme Sage, M. Claireaux, Mme Auconie, Mme Bareigts, Mme Benin, M. Guy Bricout, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Kamardine, Mme Kéclard-Mondésir, M. Ledoux, M. Lorion, Mme Sanquer, M. Serva et M. Serville
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 62, insérer l’article suivant:
I. – Le a du 2 du VI de l’article 220 sexies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« a) Pour une œuvre de fiction :
« 2 000 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est inférieur à 10 000 € par minute produite ;
« 2 500 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 10 000 € et inférieur à 15 000 € par minute produite ;
« 3 000 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 15 000 € et inférieur à 20 000 € par minute produite ;
« 4 000 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 20 000 € et inférieur à 25 000 € par minute produite ;
« 5 000 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 25 000 € et inférieur à 30 000 € par minute produite ;
« 6 000 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 30 000 € et inférieur à 35 000 € par minute produite ;
« 7 000 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 35 000 € et inférieur à 40 000 € par minute produite ;
« 8 000 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 40 000 € par minute produite ; ».
II. – Le I s’applique aux dépenses éligibles au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 et pour l’agrément desquels une demande est déposée à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 220 sexies du CGCT prévoit un crédit d’impôt de 20 % pour les dépenses de production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles.
Ce crédit d’impôt est bonifié au taux de 25 % pour les œuvres audiovisuelles de fiction et d’animation et au taux de 30 % pour les œuvres cinématographiques.
Actuellement, le montant total des crédits d’impôts calculés au titre d’une même œuvre audiovisuelle est soumis à des plafonds budgétaires par minute qui ne permettent pas de garantir la pleine efficacité du dispositif. Compte tenu de ces derniers, le taux réel du crédit d’impôt n’est en fait aujourd’hui que de l’ordre de 15 %.
Par conséquent, cette proposition vise à revoir les plafonds de financement par minute à la hausse afin de permettre d’atteindre le plein potentiel d’utilisation de ce crédit d’impôt. Ainsi, chaque seuil est actualisé pour correspondre à 20 % des coûts de production par minute.