ART. 51	N°II-2743	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2743
présenté par
Mme Dalloz
------------
ARTICLE 51
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 51 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit l’instauration d’une taxe forfaitaire sur les contrats à durée déterminée d’usage d’un montant fixé à 10 euros.
Présenté comme une mesure visant à allonger la durée des contrats et à réduire la précarité des travailleurs, le dispositif ne prend pas en compte la spécificité de certains contrats instaurés par voie conventionnelle tel que le CIDD (contrat d’intervention à durée déterminée) dans le secteur de l’animation commerciale et l’accueil évènementiel qui prévoit des compensations.
Cette mesure risque également d’avoir des effets économiques néfastes et indirects sur les sous-traitants qui ont recours à des CDD.
Cette disposition aurait donc des conséquences dramatiques. Elle pourrait menacer l’emploi de plusieurs secteurs d’activité et les entreprises seraient durement touchées voire condamnées.
Pour ces raisons, il est proposé de supprimer l’article 51 du projet de loi de finances pour 2020.