APRÈS ART. 50	N°II-2755	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-2755
présenté par
M. Jolivet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
I. – Le 2° du I et le B du V de l’article 83 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de supprimer la condition de localisation d’un logement neuf pour obtenir un prêt à taux zéro.
Ce prêt ne portant pas intérêt permet de financer la première accession à la propriété de personnes physiques. Or, l’article 83 de la loi de finances pour 2018 a restreint l’octroi du prêt aux zones tendues, à savoir A, Abis et B1.
Pourtant, ce dispositif permet de solvabiliser des ménages modestes. En ce sens, ce dispositif fiscal est moins un prêt qu’une avance remboursable faite aux plus modestes pour construire ou faire des travaux. Il est donc essentiel de le conserver, même dans les zones détendues.