APRÈS ART. 50	N°II-2766	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-2766
présenté par
Mme Duby-Muller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa du I, au premier alinéa du II et au 1° du même II de l’article 220 quindecies du code général des impôts, après le mot : « musical », sont insérés les mots : « ou de variétés ».
II. – Le I s’applique aux demandes d’agréments provisoires prévus au VI de l’article 220 quindecies du code général des impôts déposées à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de réintégrer l’humour au périmètre actuel du crédit d’impôt pour le spectacle vivant musical (CISV).
L’article 147 du projet de loi de finances 2019 a en effet fait évoluer le crédit d’impôt pour le spectacle vivant musical (CISV), en supprimant le volet variétés sans qu’aucune étude d’impact et qu’aucune concertation n’aient été menées préalablement. Cette suppression a eu pour effet d’exclure l’humour du périmètre du crédit d’impôt.
Aujourd’hui, alors que la concurrence est de plus en plus rude et rend de plus en plus risqués les investissements de long terme sur un artiste en développement, le CISV répond pourtant à un besoin réel pour ces entrepreneurs de spectacles d’humour. Si le schéma d’investissement du producteur de spectacles d’humour est différent de celui des concerts, mieux connu et plus classique, ces investissements n’en sont pas moins réels. Si les décors et les effets visuels sont souvent moins importants dans les spectacles d’humour que pour les concerts, la mise en scène est travaillée et requiert un investissement conséquent. De plus, il y a peu de répétitions sans public : elles sont en fait les premières représentations du spectacle, au cours desquelles la mise en scène et le texte peuvent être adaptés en fonction des réactions du public. Le producteur de spectacles d’humour finance à perte ces représentations de rodage dans de petites salles, tout en faisant face à des droits d’auteurs très élevés.
Aussi, cet amendement propose de réintégrer l’humour, qui fait partie intégrante du spectacle vivant, au périmètre actuel du CISV.