APRÈS ART. 50	N°II-2768	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-2768
présenté par
Mme Pompili, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Arend, M. Batut, Mme Bureau-Bonnard, Mme Chapelier, M. Chassaing, M. Chiche, Mme Couillard, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Do, M. Dombreval, Mme Dubré-Chirat, M. Fugit, Mme Gayte, Mme Granjus, M. Haury, M. Kerlogot, M. Lavergne, Mme Le Feur, Mme Le Peih, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Martin, M. Perrot, Mme Valérie Petit, Mme Provendier, Mme Racon-Bouzon, Mme Riotton, Mme Sarles, M. Testé, Mme Tiegna, Mme Toutut-Picard, Mme Tuffnell, Mme Vanceunebrock, M. Vignal, M. Villani et Mme Wonner
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
I. – L’article 244 quater U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 2 est ainsi modifié :
i) Après le 3° , il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Soit de travaux permettant d’atteindre une performance énergétique de niveau « BBC rénovation » ou assimilée du logement, réalisés dans un délai inférieur à douze mois en maison individuelle et à trente-six mois en copropriété. » ;
ii) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « sont fixées » sont remplacés par les mots : « , ainsi que des combinaisons de travaux permettant d’atteindre le niveau de performance requis au 3° bis, sont définies » ;
b)  Le 4 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour les travaux prévus au 3° bis du 2, ce montant est porté à titre expérimental à 60 000 € dans la limite de 550 € hors taxe/m2 habitable jusqu’au 31 décembre 2021. Dans ce cas, le bénéficiaire de l’avance remboursable renonce aux autres aides à la rénovation mentionnées à l’article 200 quater du code général des impôts et aux aides versées par l’Agence nationale de l’habitat prévues par voie réglementaire. »
c)  Le 9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette durée maximale est portée à trois cent mois dans le cadre de l’expérimentation prévue au 4 et portant sur les travaux mentionnés au 3° bis du 2. » ;
2° Le VI bis est ainsi modifié :
a)  Au deuxième alinéa, les références : « 2° et 3° » sont remplacées par les références : « 2° , 3° et 3° bis » ;
b)  Le troisième alinéa est complété par les mots : « et de 60 000 € au titre de l’expérimentation définie au 4 du I » ;
c)  Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette somme est portée à 60 000 € au titre de l’expérimentation définie au 4 du I » ;
d)  Le sixième alinéa est complété par les mots : « ou de 60 000 € au titre de l’expérimentation définie au 4 du I » ;
3° Le dernier alinéa du VI ter est complété par les mots : « ou de 60 000 € au titre de l’expérimentation définie au 4 du I. »
II. – Le I s’applique aux travaux démarrés à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – Le I ne vient qu’en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que la Loi de Transition Énergétique du 17 août 2015 entérine un objectif de rénovation du parc bâti selon les normes bâtiment basse consommation ou assimilées d’ici 2050, aucun outil financier n’existe aujourd’hui pour encourager cette rénovation dite « BBC ». Pour s’assurer de l’atteinte de cet objectif, l’État doit faciliter les méthodes de rénovation permettant d’aboutir à la performance globale du bâtiment.
Le plan national pour la rénovation énergétique présenté en avril 2018 souligne la nécessité de soutenir le développement des rénovations dites « complètes et performantes ». Ces rénovations sont réalisées en une seule fois sur un délai de moins de 12 mois pour les maisons individuelles et 36 mois en copropriété, et permettent d’atteindre le niveau « BBC rénovation ou assimilé ». Elles conduisent en moyenne à une économie des besoins de chauffage de l’ordre de -75 %.
Par l’effondrement des consommations énergétiques qu’elles permettent, les rénovations complètes et performantes constituent un véritable outil de sortie durable de la précarité énergétique. Les ménages ne sont plus dépendants de la hausse des prix de l’énergie, et bénéficient d’un logement sain et revalorisé sur le marché. Elles ouvrent également la voie à un modèle économique intéressant pour les rénovations performantes : la rentabilité des investissements engagés dans les travaux de rénovation est assurée par l’effondrement des besoins de chauffage et les économies de factures générées. Il devient alors possible de transformer des factures de chauffage avant travaux en mensualités de prêt d’un montant équivalent ou inférieur sur une durée d’amortissement cohérentes avec les travaux.
Cet amendement vise à créer une expérimentation de ce modèle économique via un aménagement de l’éco-prêt à taux zéro (PTZ) pour les rénovations énergétiques atteignant un niveau de performance « bâtiment basse consommation » ou assimilées.
Le principal frein aux rénovations énergétiques performantes réside dans la difficulté à effectuer les démarches administratives pour mobiliser l’ensemble des aides existantes (État et ses agences, Régions, Collectivités locales…) Cette expérimentation vise donc à montrer qu’une aide unique de l’État peut permettre de lever ce frein et de faciliter la massification des rénovations performantes de type BBC ou assimilées.
Cette expérimentation, limitée sur une période de deux ans, consiste à :
- porter le plafond de montant de l’éco-prêt à 60 000 € (dans la limite de 550 € HT / m2 habitable)
- allonger la durée de remboursement à 25 ans pour les ménages qui souhaitent engager un projet de rénovation complète et performante.
Elle n’engendre pas de perte significative de recettes pour l’État, car elle est exclusive de toutes les autres aides d’État à la rénovation (CITE et aides ANAH). Cela permet de compenser la bonification de l’éco-PTZ du même montant d’aides économisées.
Pour les ménages, les démarches administratives seront réduites (une seule aide = un seul dossier). Aujourd’hui, le millefeuille administratif actuel rend difficile la mobilisation de l’ensemble des aides.
Cet outil financier pourrait demain ouvrir la voie à une véritable montée en puissance de la rénovation complète et performante. Bien dimensionné, il pourrait à moindre coût financer 500 000 rénovations par an, rythme nécessaire pour atteindre l’objectif fixé par la loi de disposer d’un parc bâti entièrement performant en 2050.
Cet amendement a été travaillé avec l’association et l’Institut Negawatt.