APRÈS ART. 48	N°II-2778	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2778
présenté par
Mme El Haïry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 48, insérer l’article suivant:
L’article 1529 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer » sont remplacés par les mots : « instituent, sur délibération du conseil municipal, » ;
b) À la première phrase du second alinéa, les mots : « peut instituer et percevoir taxe » sont remplacés par les mots : « institue et perçoit » ;
2° À la première phrase du second alinéa du III, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 15 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La taxe sur les plus-values de cession de terrains agricoles rendus constructibles a été instituée par la loi n° 2010‑874 de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010.
Cet amendement, en généralisation la perception de cette taxe, s’inscrit dans la lutte contre l’artificialisation des sols et la dégradation de la biodiversité, tels qu’inscrits dans le « plan biodiversité » dévoilé en Juillet 2018 par Monsieur le ministre de la Transition écologique.
En effet, la France est touchée par un phénomène de détérioration et de raréfaction de ses terres agricoles, quand celles-ci sont nécessaires à son indépendance alimentaire, tout en contribuant au maintien de la biodiversité. En rendant moins intéressants la cession de terrains agricoles rendus constructibles, cet amendement vise à lutter contre les phénomènes précités. De plus, le produit de cette taxe est affecté à des mesures en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture, ce qui répond à l’objectif de soutien de cette activité.