ART. 50	N°II-2788	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-2788
présenté par
M. Gérard
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ARTICLE 50
À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 55 % ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Après une année 2018 difficile pour la philanthropie avec une baisse de la générosité de 4.1 % de l’ensemble des dons et une chute de 49 % des dons IFI, comme le pointe le récent rapport de la commission des finances du Sénat, l’article 50 du présent projet de loi risque de mettre à mal les équilibres du modèle de mécenat français qui permet de mobiliser chaque année près de 7.5 milliards d’euros au profit de projets de réinsertion sociale, d’aide aux plus démunis, de projets humanitaires ou projets culturels dans les territoires.
D’après les principaux acteurs - associations et fondations œuvrant dans le mécenat-, une baisse du taux de réduction d’impôt du mécénat des entreprises de 60 % à 40 % à partir d’un seuil de 2 millions d’euros de dons met à risque 400 millions pour le financement de l’intérêt général. Dans ce contexte, la poursuite de nombreux projets portés par les associations et les fondations, dans des domaines où l’État ne peut pas intervenir ou s’est désengagé, est comprise. 
Aucune donnée mise à disposition du Parlement ne permet d’objectiver l’impact d’une telle mesure sur l’écosystème du mécenat.
Toutefois, la réduction du taux de défiscalisation envoie un très mauvais signal en direction des grands mécènes, accusés de fait, d’avoir une approche exclusivement fiscale et intéressée de la philanthropie. Une telle mesure pourrait ainsi décourager nombre d’entre eux à faire preuve de générosité.
Si des abus peuvent exister, seule une réflexion de fond, comme celle menée par la mission confiée par le Premier ministre à Naïma Moutchou et Sarah El Hairi peut permettre d’identifier les bonnes solutions.
C’est pourquoi, cet amendement propose une solution de compromis en rehaussant le taux de 60 % à 55 % au-delà du plafond de 2 millions d’euros pour les associations ou fondations ne relevant pas du champ de « l’amendement Coluche ».