ART. 50	N°II-2795	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-2795
présenté par
M. Pauget
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ARTICLE 50
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 50 du projet de loi prévoit notamment de baisser de 60 % à 40 % le taux de réduction d’impôt pour les versements supérieurs à 2M€ dans le cadre des actions de mécénat.
Les dispositions dudit article sont loin de contribuer utilement à la maîtrise des dépenses publiques et rendent complexes le régime fiscal du mécénat et contribue à le décourager.
Aussi le présent amendement vise à supprimer cet article 50.