APRÈS ART. 58	N°II-2801	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2801
présenté par
M. Causse, Mme Hammerer, Mme Kerbarh, M. Haury, M. Zulesi, Mme De Temmerman et Mme Marsaud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 58, insérer l’article suivant:
I. – Au IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts, après le mot : « existant », insérer les mots : « , dans les zones couvertes par les périmètres des opérations de revitalisation de territoires mentionnée à l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation, ».
II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2021.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prolonger le « dispositif Pinel » dans les zone appartenant à un périmètre d’opération de revitalisation de territoire.
Ce dispositif devait se limiter en 2020 aux logements situés dans des communes classées dans des zones A et B1 dites « tendues ».
Afin de pouvoir redynamiser nos territoires et particulièrement les plus ruraux, il est important de se doter d’outils supplémentaires dans le cadre des opérations de revitalisation de territoire pilotées par les élus locaux.
Cela permettra également de lutter contre l’étalement urbain.