APRÈS ART. 50	N°II-2807	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-2807
présenté par
Mme Benin, M. Serville, M. Kamardine, M. Lénaïck Adam et M. Mathiasin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
I. – Le 2° du I de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par les mots : « ou correspond à l’une des activités suivantes : comptabilité, conseil et consultation juridiques aux entreprises, ingénierie ou études techniques à destination des entreprises. »
II. – Le I s’applique aux sommes versées à compter du 1er janvier 2021.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finances pour 2019 a créé les « zones franches d’activité nouvelle génération » (ZFANG) afin, d’une part, de pérenniser les dispositifs d’attractivité économique qui étaient auparavant en vigueur, pour augmenter les taux normaux des différents avantages fiscaux prévus d’autre part, et enfin pour supprimer leur dégressivité et réduire le nombre de secteurs éligibles aux taux préférentiels.
Les dispositifs de zones franches d’activité outre-mer ont révélé des impacts positifs sur l’activité économique et l’emploi. Ainsi, sur la période 2009‑2014, l’emploi a augmenté de 12,7 % pour les entreprises bénéficiant du dispositif, contre 1,3 % pour les entreprises n’en ayant pas bénéficié. De même, leurs chiffres d’affaires ont augmenté respectivement de 20 % et de 8,3 %, soit près de 12 points de différence. Cette aide est particulièrement utile en tant qu’aide ciblée pour le développement économique des petites et moyennes entreprises de moins de 250 salariés. 
Pour autant, tirant les conclusions d’un rapport de 2016 sur la revue des dépenses consacrées à ces dispositifs, le Gouvernement a limité en loi de finances pour 2019 le bénéfice des taux majorés aux entreprises qui exercent leur activité dans les secteurs considérés comme stratégiques, à savoir la recherche et le développement, les technologies de l’information et de la communication, le tourisme, y compris les activités de loisirs s’y rapportant, l’agro-nutrition, les énergies renouvelables, le bâtiment et les travaux publics. Certains acteurs déploraient alors que des secteurs soient « perdants » du fait de ce recentrage. 
En conséquence, cet amendement propose de réintégrer au dispositif actuel, l’activité de consultation et de conseil juridiques exercées par les avocats et les experts-comptables inscrits au Conseil de l’Ordre régional. 
En effet, l’activité de prestation de consultation et de conseil juridique aux entreprises développée par ces deux professions constitue l’un des piliers de la création d’entreprise et du renforcement de la compétitivité des entreprises installées dans les départements et régions ultramarines. Il est naturel que les porteurs de projets et les chefs d’entreprises aient recours de manière systématique aux avocats, pour les accompagner dans la Constitution d’entreprises pérennes et structurées, créatrices d’emploi et de valeur ajoutée. 
Le poids des TPE/PME dans le tissu économique ultramarin, en particulier dans les secteurs considérés comme stratégiques, nécessite une offre de services juridiques accessibles d’un point de vue géographique. A défaut d’une telle offre, ces entreprises auront tendance à se priver d’une structuration juridique, diminuant ainsi leurs chances de pérenniser leur activité. Toutefois, si le caractère porteur de ce secteur est incontestable, les cabinets d’avocats et d’experts-comptables sont confrontés à des difficultés particulières de développement et de structuration, en raison de l’insularité et de l’étroitesse du marché dans lequel ils évoluent.
Ils font d’abord face à un environnement hautement concurrentiel, sur un marché hétéroclite de professionnels regroupés sous l’expression de « conseil aux entreprises », mais non-inscrits à une instance de régulation et de contrôle. Profitant de l’absence d’encadrement juridique de cette expression, ces professionnels non réglementés fournissent aux entreprises des services de conseil en gestion et financement, mais également des services juridiques, profitant dès lors d’un effet d’aubaine. Or, contrairement à ces professionnels, les avocats et les experts-comptables présentent une garantie de compétence appuyée sur leur formation obligatoire, aussi bien initiale que continue. De surcroît, les clients de ces professionnels ne bénéficient pas des garanties offertes dans le cadre de prestations de services juridiques par les membres de professions réglementées. La responsabilité civile professionnelle des avocats et des experts-comptables est quant à elle assurée par un régime d’assurance obligatoire assurant une couverture de la clientèle en cas de sinistre. 
Par ailleurs, les cabinets d’avocats et d’expertise-comptable exerçant principalement leur activités dans les départements ultramarins sont confrontés à la concurrence de leurs confrères implantés sur les marchés nationaux, voire internationaux. Cela leur permet ainsi de se développer dans les Outre-mer en offrant des services tout à la fois polyvalents et spécialisés, sans que leur rentabilité n’ait à souffrir des contraintes géographiques et concurrentielles que connaissent les cabinets locaux. 
Pour l’ensemble de ces raisons, il est apparaît nécessaire de redéfinir le dispositif, pour intégrer aux activités éligibles celle de consultation et de conseil juridique aux entreprises, développées par les avocats et les acteurs locaux qui sont au cœur de la création d’entreprise et de la création d’emploi ; comme par l’intermédiaire des clients dont ils accompagnent les projets et le développement. 
Les jeunes professionnelles, y compris ceux qui sont originaires des territoires concernés, considèrent souvent que les structures locales ne leur offrent ni perspectives de développement professionnel, ni rémunération suffisante. 
L’élargissement des secteurs éligibles aux exonérations fiscales permettra aux cabinets d’avocats et d’experts-comptables locaux de réaliser des investissements structurants et d’embaucher des collaborateurs spécialisés et des salariés qualifiés. Cela permettra ainsi d’aider à la réduction du chômage, en particulier chez les jeunes diplômés souhaitant travailler dans leur territoire d’origine, et créer par là-même les conditions d’une dynamique de succès au profit de l’économie locale. 
Cet amendement est le fruit d’échanges avec les membres du Barreau des Avocats de la Guadeloupe.