ART. 50	N°II-2811	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-2811
présenté par
Mme Grandjean
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ARTICLE 50
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer l’article 50 du projet de loi de finance pour 2020.
En effet, cet article prévoit de diminuer le taux de défiscalisation accordée aux donateurs qui passerait de 60 % à 40 % au-delà de 2 millions d’euros de dons par an. Le dispositif du mécénat d’entreprise représente 3 milliards d’euros sur les 7,5 milliards de générosité annuelle. Il permet le financement de nombreux projets associatifs, notamment dans le champs social et en particulier dans celui du handicap.
Cette modification du régime actuel représente une baisse potentielle de 400 millions d’euros de ressources pour le secteur associatif qui peut en bénéficier. La suppression de cet article doit permettre aux organisations de continuer leur développement et leurs actions.