ART. 61	N°II-2823	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2823
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 61
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de suppression vise à empêcher le transfert de missions des douanes à la direction générale des finances publiques (DGFIP) sans transfert d’emplois.
Si l’unification des modalités de déclaration et de recouvrement de l’impôt présente des avantages, elle ne doit pas servir de prétexte à la suppression de postes et autres coupes budgétaires, qui mettraient à mal son objet et menaceraient les personnels.
À titre d’exemple, le transfert à la DGFIP de la gestion de la Taxe Spéciale sur les Véhicules Routiers (TSVR) concernerait au premier chef deux services douaniers à Metz : le Service National Douanier de la Fiscalité Routière (SNDFR) et la Recette Interrégionale (RI), soit 177 agents. Au niveau national, il s’agirait de près de 400 postes.
Outre le risque pour les agents de la Douane, qui pourraient à terme voir leurs emplois supprimés, ce transfert constituerait une surcharge pour la DGFIP, alors même que son affaiblissement est programmé par des coupes sans précédent.
Nous demandons donc, par cet amendement, à ce que l’unification ne se fasse pas aux dépens des agents publics et de la qualité du service.