ART. 67	N°II-2829	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2829
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 67
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir l’indexation du montant forfaitaire de la prime d’activité et du montant maximal de sa bonification sur l’inflation, supprimée pour 2020.
Cette prime, destinée aux travailleurs modestes touchant jusqu’à 1,3 fois le SMIC, est utilisée par le Gouvernement pour sa communication.
Ainsi, le Président Macron avait annoncé en grande pompe une hausse de 100 euros pour les salariés au SMIC en décembre dernier. Depuis, nous avons montré que cette hausse, de 90 euros maximum, ne serait effective que pour une minorité de ménages bénéficiant de la prime d’activité.
Mais surtout, le Gouvernement profite de ce projet de loi de finances pour 2020 pour réduire en catimini cette prime d’activité. Ainsi, elle ne sera pas revalorisée à hauteur de l’inflation en 2020. Cela équivaut à une perte en termes réels de 6 euros pour un salarié au niveau du SMIC…
Communiquer sur des hausses en valeur nominale, mais ensuite jouer sur les modes de calcul et l’inflation pour raboter en catimini cette aide, voilà la politique du Gouvernement !
Pour ne pas que les bénéficiaires de cette aide aient à souffrir de l’inflation en 2020, nous proposons donc, conformément à ce qui est prévu par la loi, de réindexer cette prime d’activité sur l’inflation en 2020.