APRÈS ART. 59	N°II-2834	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-2834
présenté par
M. Coquerel et M. Mattei
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les dispositions qui permettraient à l’État de renforcer les moyens du contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques et de la direction des impôts des non-résidents.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à appeler le Gouvernement à étudier la proposition n° 11 de la mission d’information sur l’impôt universel conduite par les auteurs du présent amendement, visant à renforcer les moyens du contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques (DGFIP) et de la direction des impôts des non-résidents (DINR).