APRÈS ART. 48	N°II-2846	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2846
présenté par
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Pinel et M. Pupponi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 48, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232, » sont supprimés ;
2° Le taux : « 60% » est remplacé par le taux : « 150% ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but d’étendre à toutes les communes de France qui le souhaitent la possibilité de majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ainsi que la hausse du plafonnement de la surtaxe à 150 % au lieu de 60 %.