APRÈS ART. 48	N°II-2848	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-2848
présenté par
Mme Leguille-Balloy, Mme Braun-Pivet, Mme O’Petit, Mme Bergé, M. Henriet et M. Buchou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 48, insérer l’article suivant:
À la deuxième phrase du second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « hippodromes », sont insérés les mots : « pour 75 % du montant affecté et au prorata du nombre de réunions de courses organisées par ces hippodromes pour les 25 % restants, » et le montant : « 782 768 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise une répartition plus équitable du prélèvement sur les enjeux hippiques affecté par l’État au profit des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des communes. La répartition de cette redevance est aujourd’hui calculée au seul prorata des enjeux réalisés sur les courses hippiques organisées par chaque hippodrome. Cette méthode de calcul privilégie principalement les hippodromes sur lesquels se courent des courses premium et n’est pas forcément corrélée au nombre de réunions de courses organisées par ces hippodromes.
En pratique, en 2018, 80 % de l’enveloppe a ainsi été redistribuée à 25 EPCI sur les 193 qui possèdent un ou plusieurs hippodromes opérationnels et seuls 4 EPCI ont atteint le plafond maximal. 45 % des EPCI concernés ont touché une redevance inférieure à 1000 €, les redevances les plus basses étant de moins de 30 €. La nouvelle répartition entre EPCI et communes adoptée dans la loi de finances pour 2019 conduit à diviser encore par deux ces montants.
Nonobstant le superflu de telles redevances, qui coûtent souvent plus chers en frais de gestion pour l’État que ce qu’elles rapportent aux collectivités, le dispositif ne remplit pas son objectif initial d’intéresser financièrement les collectivités à l’activité de leurs hippodromes et de leur donner les moyens de soutenir les sociétés de courses locales. En effet, on observe que les 9 collectivités qui perçoivent 50 % de l’enveloppe globale n’ont accordé au total en 2018 que 70 000 € de soutien direct aux sociétés de courses, soit un taux de redistribution de 1,25 %. A l’inverse, les 184 collectivités qui se partagent l’autre moitié de l’enveloppe ont quant à elles participé en 2018 pour 1,54 millions d’euros de soutien direct aux sociétés de courses, soit un taux de redistribution de 28,5 %. Cela s’explique par le fait que les hippodromes qui accueillent des courses premium bénéficient déjà des retombées économiques et médiatiques liées à ces courses et ont donc moins besoin du soutien financier des EPCI et communes que les plus petits hippodromes qui génèrent moins d’enjeux mais participent à leur échelle au dynamisme des territoires et à la vie des communes. C’est pourquoi affecter 25 % de l’enveloppe au prorata du nombre de réunions de courses organisées et baisser le seuil maximal par collectivité permettrait une répartition qui traduit mieux l’activité effective de l’hippodrome et récompenserait l’implication réelle des collectivités dans la vie des hippodromes.