APRÈS ART. 72	N°II-2851	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2851
présenté par
Mme Bassire, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Kéclard-Mondésir, M. Ferrara, M. Kamardine, M. Guy Bricout, Mme Meunier, M. Brun, M. Reiss, M. Vialay, Mme Ramassamy, M. Straumann, Mme Dalloz, M. Deflesselles, M. Ratenon, M. Viala, M. Hetzel, M. Masson et M. Lénaïck Adam
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 72, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale