APRÈS ART. 48	N°II-2858	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2858
présenté par
Mme Tuffnell, Mme Pompili, M. Labaronne, Mme Peyrol, M. Morenas, Mme Abba, Mme Rossi, M. Alauzet, M. Girardin, Mme Sarles, Mme Piron, Mme Pascale Boyer, M. Martin, M. Vignal, Mme Rilhac, Mme Crouzet, M. Dombreval, Mme Bono-Vandorme, M. Zulesi, Mme De Temmerman, M. Sorre, M. Haury, M. Perrot, Mme O’Petit, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Gayte, M. Kerlogot et M. Simian
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 48, insérer l’article suivant:
I. – L’article 1395 B bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Les tourbières classées dans la septième catégorie définie à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908 et situées dans les zones humides définies au 1° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement bénéficient de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties dans les conditions prévues au I du présent article.
2° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, porter l’exonération prévue I bis du présent article à 100 %. La délibération porte sur la part revenant à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose d’étendre aux tourbières l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) à hauteur de 50 %, déjà applicable aux prairies naturelles et aux marais, et sur délibération de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), de porter l’exonération sur les tourbières à 100 %.
Les tourbières ont en effet un rôle majeur dans l’atténuation du changement climatique (séquestration de carbone, filtre naturel, réservoir de biodiversité), ce dont les assises de l’eau ont bien pris la mesure en préconisant leur restauration en priorité. Le Ministère de la Transition écologique et solidaire prévoit ainsi de supprimer toute incitation fiscale néfaste à leur maintien en bon état. C’est ce que propose de faire le présent amendement en donnant aux collectivités la possibilité d’exonérer temporairement de TFNB, partiellement ou totalement, les tourbières faisant l’objet d’un engagement de gestion.
Selon le Pole relais Tourbières, la France abrite au maximum 100 000 hectares de tourbières.
Si l’on prend une valeur haute de 3000 euros / hectare, la valeur foncière des tourbières françaises serait de 300 Millions d’euros. On considère en général que la TFNB représente 0,2 à 0,3 % de la valeur du bien. Le montant total de TFNB acquitté par les tourbières serait donc au maximum de 900 000 euros.
Certaines tourbières appartiennent à des communes, d’autres à des départements (ENS notamment), d’autres à des régions, d’autres à l’État (via ONF, CELRL, Agences de l’eau, etc.). Dans ces cas, la suppression de la TFNB se traduirait par une économie pour l’État. Sachant de plus que de nombreuses tourbières sont déjà exonérées de TFNB car situées en zones naturelles remarquables comme Natura 2000, les parcs nationaux ou les ZHIEP.
Il est donc raisonnable d’estimer à moins de 500 000 euros le cout de la mesure.
En France actuellement, la dégradation des tourbières émet 2,7 millions de tonnes de carbone par an selon l’UICN. Sachant que le prix de la tonne carbone sur le marché européen est de 25 euros, les tourbières émettraient 67,5 millions d’euros de carbone par an.
Si l’on retient un coût budgétaire de l’exonération de TFNB de 500 000 euros et si l’on suppose que la suppression de cette incitation néfaste pour les tourbières permettra d’éviter leur dégradation, le coût de cet amendement serait alors de 1 euro de dépense budgétaire pour 135 non relargués sous forme de CO2.