APRÈS ART. 48	N°II-2859	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-2859
présenté par
Mme Tuffnell, Mme Pompili, Mme Peyrol, M. Morenas, Mme Abba, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Alauzet, M. Girardin, Mme Piron, Mme Pascale Boyer, M. Martin, M. Vignal, Mme Rilhac, Mme Crouzet, M. Dombreval, Mme Bono-Vandorme, M. Zulesi, Mme De Temmerman, M. Sorre, M. Haury, M. Perrot, Mme O’Petit, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Gayte, M. Kerlogot et M. Simian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 48, insérer l’article suivant:
I. – Au deuxième alinéa de l’article 1393 du code général des impôts, les mots : « les carrières, mines et tourbières » sont remplacés par les mots : « les carrières et mines ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cohérence avec les précédents amendements proposant une exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties sur les tourbières, il est proposé de tirer les conséquences de la fin de l’exploitation industrielle des tourbières en cessant de les considérer fiscalement comme des carrières ou des mines.
Cette disposition a surtout une portée symbolique et n’entraine aucune perte de recette pour les collectivités.