APRÈS ART. 48	N°II-2860	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-2860
présenté par
Mme Tuffnell, Mme Pompili, M. Labaronne, Mme Peyrol, M. Morenas, Mme Abba, Mme Rossi, M. Girardin, Mme Sarles, Mme Piron, Mme Pascale Boyer, M. Vignal, Mme Rilhac, Mme Crouzet, M. Dombreval, Mme Bono-Vandorme, M. Zulesi, Mme De Temmerman, M. Sorre, M. Haury, M. Perrot, Mme O’Petit, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Gayte, M. Kerlogot et M. Simian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 48, insérer l’article suivant:
I. – À la fin du 1° du I de l’article 1519 I du code général des impôts le mot : « , tourbières » est supprimé.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Mesure de cohérence avec les amendements offrant une possibilité d’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les tourbières qui propose une exonération de taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB).
Les tourbières jouent un rôle majeur dans l’atténuation du changement climatique (séquestration de carbone, filtre naturel, réservoir de biodiversité), ce dont les assises de l’eau ont bien pris la mesure en préconisant leur restauration en priorité. Le Ministère de la Transition écologique et solidaire prévoit ainsi de supprimer toute incitation fiscale néfaste à leur maintien en bon état. C’est ce que propose de faire le présent amendement en exonérant les tourbières de taxe additionnelle sur le foncier non-bâti.
Le montant de la TATFNB acquitté par les tourbières est bien moins important que le produit de la TFNB, estimé lui-même à 500 000 euros.
Sachant qu’en France, la dégradation des tourbières émet 2,7 millions de tonnes de carbone par an (source UICN) d’une valeur de 67,5 millions d’euros (selon la valeur de la tonne carbone actuellement en vigueur sur le marché européen) et si l’on suppose que cette exonération de TATFNB couplée à l’exonération de TFNB permettra d’éviter la dégradation des tourbières, le coût de cet amendement serait donc minime par rapport aux émissions évitées.