APRÈS ART. 48	N°II-2865	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2865
présenté par
Mme Tuffnell, Mme Pompili, Mme Sarles, M. Morenas, Mme Rossi, M. Girardin, Mme Piron, Mme Pascale Boyer, M. Vignal, Mme Rilhac, Mme Crouzet, M. Dombreval, Mme Bono-Vandorme, M. Zulesi, Mme De Temmerman, M. Sorre, M. Haury, M. Perrot, Mme O’Petit, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Gayte, M. Kerlogot et M. Simian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 48, insérer l’article suivant:
Le 3° de l’article L. 331‑12 du code de l’urbanisme est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’artificialisation, qui entraîne une perte d’espaces naturels, agricoles et forestiers, et ce faisant une disparition des services écosystémiques, progresse à un rythme annuel estimé entre 16 000 et 60 000 hectares.
La France qui a adopté un objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) dans son plan biodiversité, s’est aussi engagée à réduire progressivement, réformer ou éliminer avant 2020 les aides néfastes pour l’environnement (objectif A3 d’Aïchi). 
Ces aides fiscales ont un double impact : elles représentent des dépenses pour l’État et les collectivités, et sont en partie facteurs de dégradation de l’environnement et de perte de biodiversité.
Or, l’abattement de 50 % de la taxe d’aménagement pour les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale, et les parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale rentre dans ces deux catégories : une dépense pour l’État défavorable à l’environnement. En toute logique le présent amendement propose sa suppression.