APRÈS ART. 48	N°II-2866	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2866
présenté par
Mme Tuffnell, Mme Pompili, Mme Sarles, M. Morenas, Mme Rossi, M. Girardin, Mme Piron, Mme Pascale Boyer, M. Vignal, Mme Rilhac, Mme Crouzet, M. Dombreval, Mme Bono-Vandorme, M. Zulesi, Mme De Temmerman, M. Sorre, M. Haury, M. Perrot, Mme O’Petit, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Gayte, M. Kerlogot et M. Simian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 48, insérer l’article suivant:
À la première phrase du 6° de l’article L. 331‑13 du code de l’urbanisme, le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant : « 4 000 € » et le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 7 000 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une aire de stationnement extérieure est imposée de 2 000 à 5 000 euros par emplacement (selon la délibération de la collectivité territoriale). Les parkings souterrains/couverts sont actuellement 4 à 5 fois plus taxés que les surfaces de stationnement extérieures, alors même que ces dernières sont plus artificialisantes que les premières.
Pour inciter à la mise en place de stationnements intérieurs, cet amendement propose d’augmenter la taxation forfaitaire des espaces de stationnement ouverts, de 2 000 à 5 000 euros à 4000 à 7000 euros par emplacement. Un tel ajustement éviterait ainsi de toucher à l’assiette de la taxe, sans pour autant occasionner de bouleversements sur les modalités de calcul.