APRÈS ART. 59	N°II-2867	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2867
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
I. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa du I de l’article 440 bis du code des douanes, le taux : « 0,20 % » est remplacé par le taux : « 0,10 % ».
II. – À la première phrase du III de l’article 1727 du code général des impôts, le taux : « 0,20 % » est remplacé par le taux : « 0,10 % ».
III. – Les I et II s’appliquent aux intérêts courant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement fait suite aux travaux réalisés dans le cadre du rapport spécial Remboursements et dégrèvements.
En effet, les dépenses associées aux intérêts moratoires présentent un coût élevé, supérieur à un milliard d’euros par an depuis 2017.
Ce coût devrait se maintenir à un niveau élevé en 2020 : les crédits évaluatifs budgétés sur l’action 13‑08 du programme 200 Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État s’élèvent 1 095 millions d’euros.
Le taux des intérêts moratoires, aligné sur celui des intérêts de retard, avait été diminué par deux par l’article 55 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, passant de 4,8 % à 2,4 % par an.
Il s’établit actuellement à 2,4 %, dans un contexte de taux d’intérêts pourtant historiquement bas : selon la Banque de France, au 5 novembre 2019, le taux indicatifs des bons du Trésor et OAT à 10 ans s’établit à – 0,024 %.
L’article 55 de la LFR pour 2017 prévoyait une application du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020.
Le présent amendement propose d’abaisser à 1,20 % par an le taux des intérêts de retard et des intérêts moratoires pour les intérêts courant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023.