ART. 52	N°II-2871	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-2871
présenté par
M. Furst
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ARTICLE 52
Rédiger ainsi l’alinéa 92 :
« 2° Le quatrième alinéa est supprimé. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit de modifier les règles relatives à la composition des commissions communales des impôts directs. Ces commissions ont un rôle important puisqu’elles participent notamment à la détermination des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties. Elles participent également à la mise à jour annuelle des valeurs locatives des propriétés non bâties touchées par un changement d’affectation, de consistance ou de nature de culture.
Le projet de loi prévoit de supprimer l’obligation de nommer un commissaire propriétaire de bois ou forêts, qui existe à ce jour lorsque le territoire de la commune comporte un ensemble de propriétés boisées de 100 hectares au minimum.
Pourtant, la présence d’un tel commissaire est pleinement justifiée, dans la mesure où les valeurs locatives influent tant sur le montant de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ainsi que sur l’imposition des revenus tirés des coupes de bois. Il convient donc de maintenir, dans les conditions actuelles, la présence d’un commissaire propriétaire de bois ou forêts pour éclairer les décisions de ces commissions.