APRÈS ART. 50	N°II-2873	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°II-2873
présenté par
M. Labaronne, M. Travert, Mme Hai, Mme Saint-Paul, M. Kervran, Mme Leguille-Balloy, Mme Brulebois, Mme Tiegna, M. Sorre, Mme Jacqueline Dubois, M. Chiche, M. Batut, Mme Hérin, M. Lénaïck Adam, M. Girardin, Mme Toutut-Picard, M. Chalumeau, M. Simian, Mme Thillaye, M. Savatier, M. André, M. Haury, Mme Colboc, Mme Bureau-Bonnard, M. Thiébaut, Mme Errante, Mme O’Petit, M. Perrot, Mme Magne, Mme Provendier, Mme Le Peih, Mme Blanc, Mme Piron, Mme Degois, M. Le Gac, Mme Janvier, M. Lauzzana, Mme Tuffnell, M. Potterie, Mme Bono-Vandorme et Mme Marsaud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
I. – Après le mot : « existant », la fin du second alinéa du a du 2° du I de l’article 83 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi rédigée : « , dans des communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense, et dans toutes les communes situées en zones B2 et C dès lors que le logement est localisé dans un centre–ville couvert par une convention d’opération de revitalisation de territoire tel que définie à l’article 157 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. Les zones B2 et C mentionnées au présent alinéa sont celles définies à l’article R. 304‑1 du code de la construction et de l’habitation ».
II. – Les dispositions du I ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les territoires ruraux font face à une vacance de logement en coeurs de bourg très importante. En effet, on recense 3 millions de logements vacants au niveau national, soit 8 % du volume de logement global. 60 % des logements vacants en France sont situés dans les territoires ruraux : 25 % dans les communes rurales et 35,3 % dans les unités urbaines de moins de 100.000 habitants.
A compter du 1er janvier 2020, la loi de finances pour 2018 prévoit que le prêt à taux zéro (PTZ) soit réservé, pour les logements neufs, aux zones très tendues (zones A et B1) mais supprimé pour ceux situés en zones détendues (B2 et C).
Cet amendement a pour objet de maintenir l’accès au PTZ pour les acquéreurs de logements neufs situés en territoire rural dès lors que le logement est localisé dans un centre-ville couvert par une convention d’opération de revitalisation de territoire (ORT).
L’ORT, outil créé par la loi ELAN, est à disposition des collectivités locales pour lutter prioritairement contre la dévitalisation des centres-villes en facilitant notamment la rénovation du parc de logements.
Cette disposition participera donc à la redynamisation et à la revitalisation des villes et centres bourgs alors même que les centres bourgs jouent un rôle majeur dans le maintien et le développement des territoires ruraux. Ils en constituent leur armature de centralités avec à leurs côtés les hameaux qui sont trop souvent la partie oubliée de l’habitat et du patrimoine
Cette proposition figure dans le rapport « Ruralités : une ambition à partager. 200 propositions pour un agenda rural » remis par une mission de 5 élus locaux au Gouvernement cet été.