APRÈS ART. 48	N°II-2876	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2876
présenté par
M. Labaronne, M. Travert, Mme Hai, Mme Saint-Paul, Mme O’Petit, M. Savatier, Mme Magne, Mme Hérin, M. Batut, Mme Blanc, Mme Piron, Mme Degois, Mme Janvier, Mme Tuffnell et Mme Bono-Vandorme
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 48, insérer l’article suivant:
Au plus le tard le 31 juillet 2021, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’évaluation de l’efficacité pour les territoires ruraux de la territorialisation de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises et de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à expertiser la territorialisation de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER).
Un tel rapport pourrait permettre de mettre en lumière le besoin de renforcer le lien entre l’activité économique sur le territoire et les recettes perçues par les collectivités. La clé de répartition de la CVAE, par exemple, est aujourd’hui perçue comme peu transparente et pourrait davantage bénéficier aux territoires qui accueillent la production économique.
Cette proposition figure dans le rapport « Ruralités : une ambition à partager. 200 propositions pour un agenda rural » remis par une mission de cinq élus locaux au Gouvernement cet été.