APRÈS ART. 48	N°II-2879	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2879
présenté par
M. Labaronne, M. Travert, Mme Hai, Mme O’Petit, M. Savatier, Mme Magne, Mme Hérin, M. Batut, Mme Blanc, Mme Piron, Mme Degois, Mme Janvier, Mme Tuffnell, M. Potterie, Mme Bono-Vandorme et Mme Marsaud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 48, insérer l’article suivant:
Au plus tard, le 31 décembre 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement afin d’identifier une meilleure prise en compte dans la fiscalité locale des aménités rurales : apports des territoires ruraux en matière de production de ressources et d’énergies renouvelables, de préservation de la biodiversité, d’entretien des paysages, de qualité environnementale des espaces.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à travailler à une meilleure prise en compte, dans la fiscalité, de la contribution à la transition écologique et énergétique des territoires ruraux à l’ensemble du territoire.
Ces « aménités » (c’est-à-dire les ressources matérielles et immatérielles, environnementales et écologiques qui existent dans les territoires ruraux (eau, biodiversité, paysage, ressources énergétiques, etc.) peuvent contribuer davantage à la transformation de notre pays en faveur de la transition écologique. Une avancée notable a eu lieu lors du projet de loi de finances pour 2019 dont l’article 256 a permis d’instituer, à compter de 2019, une dotation budgétaire destinée aux communes de moins de 10 000 habitants dont le territoire terrestre est couvert à plus de 75 % par un site Natura 2000. Il faut s’inspirer de cette mesure.
Cette proposition figure dans le Plan d’action gouvernemental « Nos campagnes, territoires d’avenir » présenté par le Premier ministre le 20 septembre dernier.